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Loi Girardin : tout sur le dispositif fiscal Girardin

Le dispositif fiscal Girardin permet de réaliser d’importantes économies d’impôts.
(plus de 10 000 €/an pendant 5 ans).

Acquisition à coût réduit d’un bien immobilier neuf situé dans les DOM TOM, grâce aux économies d’impôts accordées par l’Etat.

En vigueur depuis juillet 2003, la loi Girardin est l'un des dispositifs les plus performants pour réduire sa fiscalité.

  • Réduction d’impôts de 40 à 50 % du montant du bien limité à 1959 € HT/m2 habitable (40% pour le secteur libre et 50 % pour le secteur intermédiaire).
  • Dispositif cumulable avec d’autres déductions d’impôts (sous certaines conditions).
  • Engagement court car possibilité de revente au bout de 6 ans de location.
  • Pour le dispositif Girardin appliqué à l'IS : déductions de l'investissement sur le résultat fiscal de l'entreprise.


    Les principaux départements concernés par la loi Girardin sont : La Martinique, La Guadeloupe, La Réunion et Saint-Martin.

    Les principaux dispositifs fiscaux (hors loi Girardin) :

    La loi Robien
    La loi Borloo
    Le statut en Loueur Meublé
    La loi Demessine
    La loi Malraux

 

Le dispositif fiscal Girardin concerne les contribuables dont l’imposition annuelle dépasse 12000 € et les chefs d'entreprise (loi Girardin appliquée à l'IS)

Immobilier d’habitation neuf situé dans les DOM TOM.
En secteur libre, loyer et ressources du locataire non plafonnés
En secteur intermédiaire, loyer et ressources du locataire plafonnés

Un investissement Girardin réalisé en 2007 peut donner droit à une réduction d’impôts dés 2007.
Pour les varangues, la surface prise en compte dans le calcul de défiscalisation Girardin est limitée à 14 m².

La loi Girardin est elle faite pour vous ? Demandez votre étude fiscale personnalisée :

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